Il est juste là pour faire atterrir (enfumer) laffaire en douceur et que lon en reste à accuser une "personne morale" ( lentreprise ), sans inquiéter des "personnes physiques" ( les cadres subordonnés et trompés ).
Dans ce second cas il peut placer la personne sous le statut de témoin assisté.
La plupart des internautes manifestaient leur soutien à Mme Le Pen, trouvant cette décision injuste.
Elle vise la personne contre laquelle il existe des indices graves ou 1 concordants rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission d'une infraction (article 80-1 du code de procédure pénale 2 ).Sinon, ça leur pète à la gueule!En outre, la lettre doit spécifier que la mise en examen ne pourra intervenir qu'après la comparution.En cas de saisie de celle-ci, une décision est prise qui peut être soit : le renvoi devant la juridiction de jugement ou la mise en accusation devant la cour d'assises, clore l'instruction, renvoyer le dossier au juge d'instruction chargé du dossier ou à un autre.Dans d'autres pays ça me vaudrait une médaille La persécution politique n'a même plus la limite de la décence a réagi à son tour Marine Le Pen auprès de l'AFP.Convoquée par le juge d'instruction chargé de cette affaire, la présidente du Front best bad words to call a girl national est poursuivie pour «diffusion de messages à caractère violent susceptibles d'être vus par des mineurs un délit passible de trois ans de prison.000 euros d'amende, d'après les médias exchange lego minifigures locaux.Le seul protagoniste encore en place actuellement est Le Drian.Il est maintenant ministre ( incapable ) des Aff.Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
En, france, la mise en examen (terme juridique remplaçant inculpation depuis 1993) est une compétence exclusive du juge d'instruction (et du juge des enfants dans certains cas).
Il y a trois volets dans cette histoire!
Alors que Marine Le Pen risque une peine allant jusquà trois ans de prison.000 euros d'amende, les internautes nont pas tardé à réagir pour commenter cette situation.3) Le politique avec le ministre de la défense Le Drian et celui des aff.Le délai entre la convocation et la comparution ne peut être compris qu'entre dix jours et deux mois (article 80-2 du code de procédure pénale).La présidente du Front national avait posté le 16 décembre 2015 trois photos montrant des exactions de Daech en réponse au journaliste Jean-Jacques Bourdin qu'elle accusait d'avoir «fait un parallèle» entre le groupe terroriste et le FN à la suite des attaques djihadistes à Paris.2) Le militaire avec les "services" (dgse) et le "génie militaire".Elle peut contester l'expertise ; la personne a le droit de contester certaines investigations (article 81 alinéas 8 et 9 du code de procédure pénale).Quand à Macron, il faut quil arrange lhistoire aupres des banques suisses et de la Multinationale Lafarge/ocim ( 30 millions d de caution cest rien )!La durée de l'instruction, donc de la mise en examen, ne peut excéder un délai raisonnable, celui-ci est évalué en fonction de la gravité des faits reprochés et de la peine encourue, ainsi que de la complexité des investigations.



Sommaire, avant la mise en examen, il faut que la personne visée comparaisse en présence de son avocat lors d'une première comparution, ou en tant que témoin assisté, de manière à ce qu'elle soit entendue et puisse s'exprimer sur les infractions qui lui sont reprochées.
Certaines garanties sont données au mis en examen : il ne peut être interrogé que par un magistrat ; les déclarations n'étant pas faites sous serment, certains mis en examen pourraient y trouver une facilité à mentir durant les interrogatoires ; il peut saisir le juge d'instruction.
Il doit être informé de toutes les ordonnances (article 183 alinéa 4 du code de procédure pénale).

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