déclaration d'échange de services seuil

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La possibilité denvoyer un formulaire papier cerfa n13694 est réservée aux bénéficiaires de la echange de devise a strasbourg franchise en base ( article 293 B du CGI site Legifrance).Tous les autres assujettis doivent obligatoirement établir et transmettre leur déclaration en utilisant la téléprocédure DES du portail uane.Voici les infos à inscrire sur la déclaration européenne de service : Numéro didentification, adresse raison social et titre, numéro de tva intracommunautaire.Rappelant toutefois quune prestation nest mentionnée dans un DES que lorsque le numéro de TVA intracommunautaire sy afférant soit acquitté par le client dans son pays.259-0 à 259 D, 269, 286 ter, 287, 289 B, 289 C, 1649 quater B quater et 1788 A).La déclaration européenne de service est établie afin doctroyer à ladministration des douanes la traçabilité des échanges et prestations intracommunautaires, une déclaration déchange de service ou DES doit disposer dun certain nombre dinformation.
Il s'agit d'une simplification accordée aux opérateurs qui disposent dans leur système d'information des éléments à transmettre dans la DES et qui sont en mesure de fournir un fichier les reprenant.La déclaration déchange de service est effectuée par toute entreprise vendant des services et des prestations quelconques entre pays de lUE.La régularité des dépôts de déclaration est mensuelle, mais certains secteurs dactivité restent exempts de cette formalité.Toute la partie technique de la déclaration déchange de services (télédéclaration par exemple) relève du service des douanes tandis que la partie réglementaire (assistance des télédéclarants, orientation) est du ressort de la dgfip (direction générale des finances publiques).En effet, tous les pays de lUE ne pratiquent pas le même taux de TVA, doù le besoin didentifier la provenance et la destination des prestations de services qui y sont soumises.




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